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FISCALITE ET LEGISLATION

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Patrimoine commun et risque individuel

LA CONVENTION D'INDIVISION

Entre époux, concubins, couples PACSE ou héritiers la convention d’indivision fixe les règles de fonctionnement de l’indivision et permet d’éviter les conflits ou autres contentieux entre Indivisaires.

Cette convention rédigée et enregistrée par les notaires a pour but d’organiser la gestion des biens indivis, le paiement des charges entre indivisaires et éviter la survenance des conflits. Les indivisaires peuvent nommés un gérant, aménager la répartition des dépenses, arrêter un montant pour les indemnités d’occupation ...
Elle peut être convenue à durée indéterminée, à durée déterminée de 5ans maximum ou définie sur une période de 2 à 3ans renouvable de façon expresse par accord unanime entre les indivisaires ; une tacite reconduction pouvant être envisagée.

La convention d'indivision n'est pas obligatoire, mais nous ne pouvons que la conseiller.
Posséder l’usufruit d’un bien
L’usufruitier dispose du droit de jouissance et d’usage du bien mais il n’en ai pas le propriétaire.
A ne pas confondre avec le droit d’usage et d’habitation du bien qui est strictement personnel et limité à la seule habitation du logement (sans pouvoir le louer).
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Donation entre époux

La donation entre époux, appelé aussi "au dernier des vivants", permet au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage, sans incidence sur les droits à payer.  Elle est possible quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris en cas de séparation de bien, et présente un intérêt même en l’absence d’un enfant.

Un époux peut à tout moment révoquer cette donation au dernier vivant qu’il a consenti, sauf si la donation a été consentie par contrat de mariage.

Cette donation doit être établie par un notaire pour être valable. Depuis le 1er juillet 2002, l’évolution législative sur ce thème est importante, c’est pourquoi il peut être utile de consulter un notaire si votre donation est antérieure à cette date afin de vous assurer sa conformité.
Transmettre l’usufruit d’un bien

La transmission peut se faire par donation ou par testament. Il s’agit d’une technique souple et avantageuse souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. Ainsi, l’usufruitier d’un bien immobilier peut y résider ou le louer et en toucher les loyers. La vente nécessitera un accord entre nu-propriétaire et usufruitier.
L’usufruit est par nature temporaire, il s’éteint au décès de l’usufruitier ou à l’arrivée du terme de la convention qui offre au nu-propriétaire la pleine-propriété du bien.

Il existe un avantage fiscal à procéder à la donation avec réserve d’usufruit puisque les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nu-propriété suivant le simulateur du gouvernement - Voir lien ci-dessous

Au décès de l’usufruitier il n’existera pas d’imposition supplémentaire sauf si le décès intervient dans les 3 mois de la donation.
Ce qui est encore plus important que la constitution d’un patrimoine, c’est de le faire d’une manière qui vous apportera la tranquillité d’esprit.
Tony Robbins

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Publié le 22/10/2021 par
Nicolas MATTIUZZI

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